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Conseils

Le CPF : compte personnel de formation

La loi adoptée le 21/07/16 fixe les modalités de mise en oeuvre du CPA à compter du premier janvier 2017. Ce compte devrait être composé du CPF (Compte Personnel de Formation), du compte personnel de pénibilité, et du nouveau compte d’engagement (heures de volontariat, bénévolat). (CEC)

Le bilan de compétences fait partie des évolutions du CPF adoptées par l’assemblée nationale dans le cadre du projet de loi El KOMRI

La VAE passe à un an d’expérience au lieu de 3 !

 

A QUOI SERT LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION ?

Le Compte Personnel de Formation a été adopté dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi datant du 14 juin 2014. Il est entré en vigueur dès le 1er janvier 2015. Le CPF permet à tous les salariés, demandeurs d’emploi et jeunes diplômés, de disposer d’un compte qui « centralise les dispositifs d’accès à la formation continue ». Le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF). Votre employeur a du vous envoyer un courrier à ce sujet.

QUI PEUT PRÉTENDRE AU CPF ?

Le CPF est actif dès l’entrée sur le marché du travail, dès 16 ans (ou 15 ans pour les jeunes sous contrat d’apprentissage) et jusqu’au départ en retraite.
Le CPF est accessible :

  • Aux salariés du privé
  • Aux demandeurs d’emploi inscrits ou non à Pôle Emploi
  • Aux jeunes sortant du système scolaire et en recherche d’emploi

COMBIEN D’HEURES VAIS-JE ACQUÉRIR PAR ANNÉE ?

Votre crédit d’heures CPF dépend de votre temps de travail. Si vous travaillez à temps plein, votre compte personnel de formation sera crédité de 24 heures par an les cinq premières années, puis de 12h par an les deux années et demi suivantes.
Pour les personnes en temps partiel, le nombre d’heures créditées sera calculé pour une année complète de présence, en proportion de votre temps de travail.

QUELLES SONT LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF?

La liste des formations prises en charge dans le cadre du CPF est définie par « les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel, national, régional et des branches professionnelles » (pour plus d’infos : www.moncompteformation.gouv.fr)

La formation choisie doit vous permettre :

  • D’obtenir un diplôme
  • D’obtenir un titre professionnel, une qualification professionnelle (titres RNCP)
  • D’obtenir une certification de qualification professionnelle (CQP)
  • D’acquérir un socle de connaissances et de compétences (connaissances de base en informatique, maîtrise d’une langue étrangère)
  • D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
  • D’effectuer un bilan de compétences

Sur www.moncompteformation.gouv.fr
Vous pouvez rechercher les formations prises en charge par le CPF. La liste des formations disponibles est régulièrement mise à jour, n’hésitez pas à vous connecter plusieurs fois par mois pour consulter la liste afin de trouver la formation qui vous convient.

COMMENT UTLISER MON CPF ?

Pour utiliser votre CPF, vous devez vous rendre sur votre espace personnel sécurisé sur le site www.moncompteformation.gouv.fr, et vous munir de votre numéro de sécurité sociale. Vous pourrez ainsi consulter le nombre d’heures disponibles. Vous pouvez également rechercher si la formation qui vous intéresse est prise en charge par le CPF.
La formation choisie peut être prise en charge totalement ou partiellement par les heures inscrites sur votre CPF. Si votre nombre d’heures est insuffisant pour suivre la formation choisie, le reste peut être pris en charge par votre employeur, l’OPCA, la région, Pôle emploi…
Que se passe-t-il en cas de rupture du contrat de travail ?
Les salariés changeant d’emploi ou alternant période de chômage et d’emploi conservent leurs droits à la formation. Le CPF ne pourra jamais être diminué du fait d’un changement d’employeur et ne peut être débité sans votre accord.
En cas de licenciement, les heures de CPF restent créditées sur le compte personnel, y compris dans les cas de licenciement pour faute grave et faute lourde.

Que deviennent mes heures DIF non consommées ?

Vous devez reporter ces heures non consommées sur votre compte personnel de formation à partir du site www.moncompteformation.gouv.fr mis en place par le gouvernement. Vous pourrez ensuite utiliser ces heures selon les conditions CPF jusqu’au 31 décembre 2020.
Je vous conseille fortement, si vous considérez avoir des heures DIF non consommées, de contacter la caisse des dépôts et des consignations pour qu’elle reporte vos heures de dif sur votre compte CPF.
www.moncompteformation.gouv.fr/mon-compte-personnel-de-formation/mes-droits/mon-compte-dheures/mes-heures-dif